La loi sur la «PMA pour toutes» a ouvert l’accès à cette technique médicale aux couples de femmes et aux femmes seules, mais pas aux hommes, et pourrait alors porter atteinte au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
La loi de bioéthique aurait-elle dû autoriser les hommes trans, nés femmes et biologiquement en capacité de mener une grossesse, à devenir mère ? Des hommes dotés d’un utérus, après leur changement de sexe à l’état civil, doivent-ils accéder à la PMA ? Mardi, le Conseil constitutionnel s’est penché sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur ce nouveau sujet de société complexe qui mêle biologie, genre et droit administratif. La question a été transmise aux Sages par le Conseil d’État (Auteure: Agnès Leclair via Le Figaro).
