Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit de rénover l’approche de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie, en intégrant la notion de soins palliatifs dans celle plus englobante de « soins d’accompagnement ». Mais son objet principal est de légaliser et encadrer « l’aide à mourir ».
L’adoption de la loi de bioéthique du 2 août 2021 n’a pas permis à ceux qui auraient souhaité qu’elle se prononçât sur la fin de vie d’obtenir satisfaction. La partie n’était toutefois que remise, perspective dans laquelle le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’était déjà inscrit dans un rapport rendu public le 10 avril 2018, recommandant la reconnaissance d’un droit à demander au médecin une sédation profonde et continue « explicitement létale », autrement dit la consécration d’une aide médicale à la mort (Avis CESE, 10 avr. 2018, Fin de vie : la France à l’heure des choix) (Auteur: Daniel Vigneau via Dalloz Actualité).
