Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection.
Ensemble depuis plusieurs années et ayant un projet parental commun, deux femmes se marient en 2018. La même année, l’une d’elles donne naissance à un garçon, né par AMP avec tiers donneur à l’étranger. En 2019, elle consent à l’adoption plénière de l’enfant par son épouse puis le couple se sépare et la mère biologique rétracte son consentement. Fin novembre 2020, donc avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique permettant la reconnaissance conjointe anticipée, la mère d’intention dépose une requête en adoption plénière de l’enfant (…) (Auteure: Florence GALL-KIESMANN via Lefebvre Dalloz).
