Revue LAENNEC

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a rendu contraignantes – sauf si elles apparaissent manifestement inappropriées – les directives anticipées formulées par la personne « concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitements ou d’actes médicaux ». Elle a défini également, dans certaines circonstances, un nouveau droit à « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès », associée à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie.