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Enfant né par AMP avant la loi de bioéthique: conditions de son adoption par l’ex-femme de sa mère
Le juge peut prononcer l’adoption forcée de l’enfant par l’ex-femme de la mère légale s’il estime que le refus de celle-ci à la reconnaissance conjointe est non légitime et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, en considération des exigences de sa protection (Source: Lefebvre Dalloz).
